CULTURE DU BÂTIMENT

Pour ne pas avoir à régler des travaux non prévus de raccordement aux principaux réseaux, il faut savoir si le terrain est viabilisé ou non. Vous pouvez demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel, il est délivré gratuitement dans un délai ne dépassant pas 2 mois.  Ce certificat indique notamment l’état des voies et réseaux existants ou prévus. A défaut, il précise si des réseaux se trouvent à proximité du terrain à viabiliser. Si le raccordement au réseau public d’assainissement communément appelé tout-à-l’égout n’est pas possible, une étude de sol assainissement est obligatoire.

Garantie de parfait achèvement

Elle commence à réception des travaux et dure un an.

La garantie de parfait achèvement porte sur l’exécution parfaite des travaux qui ont été réalisés dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage. C’est donc la signature du devis de l’entrepreneur qui fait gage de contrat. La garantie de parfait achèvement est due par l’entrepreneur qui a réalisé les travaux.

Les éléments couverts par cette garantie sont notamment :

• les canalisations,
• les tuyauteries,
• les revêtements,
• les portes et fenêtres.

Garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement

Elle couvre les vices cachés dans les deux ans suivant la réception,

Il s’agit de tous les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (ex : le ballon d’eau chaude, les volets).

Garantie décennale ou assurance décennale

Cette garantie impose à l’entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux.

Il s’agit des dommages qui :

• compromettent la solidité du bâti (structure, risque d’effondrement…)
• ou rendent la construction impropre à sa destination (défaut d’étanchéité, fissure importante…).

Obligatoire ?

« Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance constructiondommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice », loi Spinetta de 1978.

Il est courant que de nombreuses personnes s’en passent, au risque de connaître d’importantes sanctions, qui peuvent aller jusqu’au pénal.

L’assurance dommages-ouvrage est à souscrire lors de tous travaux de construction, mais également en cas de travaux de rénovation si ceux-là mettent en cause la solidité de la construction ou risquent de la rendre inhabitable.

En effet votre banque vous demande de souscrire à cette assurance afin d’accepter le financement de votre future maison ou des travaux dans votre logement

Cette assurance a pour objectif de couvrir :

• les frais liés aux dommages mettant en péril la sécurité de l’habitation
• les dommages mettant en jeu la responsabilité des constructeurs
• l’abandon du chantier
• les défauts de construction relevant de la garantie décennale.

De plus cette garantie doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Faire appel à un courtier spécialiste en solutions DO reste le meilleur choix

C’est quoi ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer.

L’initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Ce diagnostic doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire.

Le DPE est valable dix ans et doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel

Obligatoire ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d’habitation lors de leur mise en vente ou mise en location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance).

Attention :

Entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés.

Une DP est exigée par la mairie pour :

• toute création d’ouverture (porte, fenêtre),
• tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle,
• tout changement de toiture,
• toute création d’une annexe non attenante au-delà de 5 m²

Si les travaux sont identiques (vous changez de fenêtre pour une fenêtre identique), vous n’avez aucune DP à faire.

Une DP est exigée par la mairie en cas de changement de destination d’une construction (par exemple, changement d’un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Une DP est nécessaire lors de la construction d’une piscine, bassin de 10 à 100 m ², qu’elle soit couverte ou non et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 m du sol (au-delà d’1,80 m, un permis de construire est nécessaire).

Une DP est exigée par la mairie si la hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.

Une DP est exigée par la mairie si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique ou site classé). Il en est de même si les travaux de ravalement sont situés dans une commune qui impose le dépôt d’une DP.

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

La déclaration d’ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d’aménager.

La DAACT est un document qui permet d’attester auprès de la mairie de l’achèvement des travaux et de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, ou d’une déclaration préalable de travaux.

Si la mairie constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l’autorisation d’urbanisme. Il vous faudra y remédier en effectuant les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Passé un délai de 5 mois, le titulaire de l’autorisation peut demander une attestation certifiant que les travaux sont conformes à son autorisation. 

Un plan local d’urbanisme (PLU) est un document fixant les normes de planification de l’urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. (ex : couleur des tuiles, aspect des façades, distances voie publique, voisinage…)

Le CES ou coefficient d’emprise au sol est un coefficient fourni par l’administration (Mairie, DDE) permettant de définir la surface constructible de chaque parcelle ou plutôt l’impact en terme de surface. Le PLU ou plan local d’urbanisme définit la zone dont dépend votre parcelle et donne les orientations de constructibilités. Sur le règlement dont dépend votre parcelle, il sera certainement indiqué le CES (Coefficient d’Emprise au Sol) autorisé.

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c’est-à-dire à l’intérieur de la construction, d’un mur de façade à un autre). À partir de cette surface de plancher, certaines surfaces sont déduites pour obtenir la surface de plancher définitive :

• Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
• Vides et trémies qui correspondent aux escaliers et ascenseurs
• Surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre (Loi Carrez)
• Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres
• Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, plancher ne supportant pas un tel usage)