- DÛ PAR LE MAITRE D’ŒUVRE ET LES ARTISANS
Garantie décennale
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle a pour objet de garantir leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. Ainsi elle couvre, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, les malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.
Responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile professionnelle est une assurance qui couvre les dommages causés à autrui, par votre entreprise, en lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle, mais également, une fois la prestation ou la vente effectuée.
Garantie biennale
La garantie biennale est une garantie complémentaire à l’assurance dommages-ouvrage. Elle protège l’ensemble des équipements dissociables d’un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée « garantie de bon fonctionnement », elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.
Vous avez constaté des dysfonctionnements dans votre logement. Qu’est-ce qui n’entre pas dans le cadre de la garantie biennale ? Comment faire reconnaître vos droits ? Réponses dans ce guide.
- A CONTRACTER PAR LE MAITRE D’OUVRAGE
1. Assurance Dommages-Ouvrage – Assurance DO
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour celui qui fait construire ou réaliser des travaux de bâtiments. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
2. Responsabilité Civile du Maître Ouvrage RCMO
La garantie de Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO) permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels aux tiers du fait de l’opération de construction. Les garanties s’appliquent à compter du démarrage des travaux et jusqu’à la date de réception de l’ouvrage. Par conséquent, ce contrat garantit le maître de l’ouvrage contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il est susceptible d’encourir suite à des dommages au voisinage à cause des travaux commandés.
3. Qu’est-ce que l’assurance Tous Risques Chantier (TRC) ?
L’assurance Tous Risques Chantier ou (TRC) a pour objet de couvrir l’ensemble des dommages matériels causés à l’ouvrage final ou à l’ouvrage provisoire comme un effondrement, un incendie, des dégâts des eaux, une tempête et des vols de matériaux à compter de leur dépôt sur le chantier. La période de garantie prend effet à partir de la date d’ouverture de chantier jusqu’à la date de réception des travaux
4. Assurance Constructeur Non Réalisateur CNR
Depuis janvier 1978 conformément à l’article L 241-2 du Code des assurances : les constructeurs non réalisateurs sont tenus de souscrire un contrat garantissant leur responsabilité civile décennale (CNR) lorsqu’elles font réaliser des ouvrages soumis à obligation d’assurance.
En d’autres termes, le Constructeur Non Réalisateur (CNR) désigne la personne qui ne construit pas lui-même, mais fait construire des ouvrages pour lui-même ou pour d’autres (maître d’ouvrage). Cette personne n’a pas participé à la réalisation de l’ouvrage. Elle n’a fait pas de travaux elle-même (conception, suivi, réalisation). Il s’agit du propriétaire qui vend dans les 10 ans suivant la date de réception des travaux.
Assurance contrat 4G (4 garanties)
Concernant le contrat global (4G). L’avantage est qu’il s’agit d’un contrat comprenant l’intégralité des garanties (4G) : Dommages-Ouvrage, Constructeur Non Réalisateur, Responsabilité civile du maître d’ouvrage, Tous risques chantier.